CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES DE FOURNITURES

LE GROUPE KARTESIS INDUSTRIES APPLIQUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES AU NOM DE L’ENSEMBLE DE SES FILIALES :

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales professionnelles de fourniture codifient les usages commerciaux de la profession du décolletage. Elles sont conformes aux
règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle de négociation des contrats.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société Cliente ci-après dénommée « le Client ».

Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fournisseur. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ».

2 – CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Font partie intégrante du contrat :

• les présentes conditions générales,
• les conditions particulières acceptées par les deux parties,
• la commande acceptée par tout moyen écrit, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
• les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales, ainsi que les études, devis et documents techniques (cahier des charges, …) communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés
  par les parties,
• le bon de livraison
• la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

3 – MODE DE PASSATION DES COMMANDES

La commande doit être établie par écrit.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur.
L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par le Fournisseur, ferme ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur.

3.1 – Commande ferme

La commande ferme précise de manière ferme les quantités, prix et délais.

3.2 – Commande ouverte

Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous.

• Elle est limitée dans le temps par le délai convenu.
• Elle définit les caractéristiques et le prix du produit
• Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus.
• Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des
  délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande
• Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des
  délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.

Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant desdites estimations, le Fournisseur évalue les conséquences de ces corrections.

En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fournisseur.

En cas de variation à la hausse, le Fournisseur fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières, etc.).

3.3 – Modification des commandes

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur.

3.4 – Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’oeuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fournisseur.

3.5 – Modifications du contrat – Effets sur les stocks

Le Fournisseur établit des stocks (tels que matières, outillages spécifiques, encours, produits finis), en fonction des besoins du Client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui.
Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du
Fournisseur.

4 – TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES À LA COMMANDE

4.1 – Plans, études, descriptifs

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis, remis à l’autre partie, sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas
utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le Client ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre du Fournisseur.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat entre le Fournisseur et le Client.

4.2 – Conception des pièces

a) Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur n’est pas concepteur des pièces qu’il réalise. Son rôle est celui d’un sous-traitant industriel. La conception dont le résultat est la définition complète d’un produit, peut toutefois faire l’objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est ainsi en particulier dans le cas de pièces définies par le Fournisseur, à la demande du Client et à partir d’un cahier des charges ou plan fonctionnel fourni par
celui-ci.

b) Dans le cas où le Fournisseur serait totalement concepteur et Fournisseur de pièces destinées à la Clientèle, ce cas devrait faire l’objet d’un contrat particulier distinct.

4.3 – Echantillons initiaux (si demandés par le Client)

Les échantillons initiaux et les documents y afférant transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, autre que le Client final, qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur.
Toute commande de série de pièces ne pourra débuter qu’après validation des échantillons initiaux par le Client. Tout retard de livraison résultant de l’absence ou du retard de validation de ces échantillons ne pourra être imputé au Fournisseur.

4.4 – Prototypes

Les maquettes et prototypes, s’ils ne sont pas gérés dans le cadre du contrat, doivent faire l’objet d’une commande spécifique.

4.5 – LES OUTILLAGES

a) Certains outillages peuvent être fournis par le Client. Dans ce cas ils doivent obligatoirement comporter de façon distincte des plaques de propriété du Client et doivent être fournis à titre gratuit sur le site précisé par le Fournisseur. Le Client doit s’assurer de la conformité des outillages à l’opération ou au produit à réaliser.

Dans tous les cas, si les outillages reçus par le Fournisseur n’étaient pas conformes à l’usage qu’il était en droit raisonnablement d’obtenir, le Fournisseur se réserve le droit de les approvisionner et de les refacturer au Client.

b) Les frais engagés par le Fournisseur pour l’étude, la création d’un outillage et la mise au point de la fabrication font l’objet d’une participation financière du Client, qui lui est facturée de manière distincte.
Les outillages étant conçus par le Fournisseur et adaptés à ses méthodes et à ses équipements restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers.

La participation du Client aux frais d’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers du Fournisseur. Elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir- faire.

5 – CARACTÉRISTIQUES ET STATUT DES PRODUITS COMMANDÉS

5.1 – Destination des produits

Le Client est responsable de la mise en oeuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa
profession.
En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
Le Fournisseur ne pourra en conséquence être tenu responsable d’omissions ou d’erreurs contenues dans les éléments fournis par le Client.

5.2 – Emballage et protection des produits

a)Les conteneurs, cadres, palettes et tous autres matériels permanents qui sont la propriété du Fournisseur, doivent être retournés par le Client en bon état et franco de port, au plus tard dans les trente jours de leur réception, à défaut de quoi ils sont facturés par le Fournisseur.

b) Si ces matériels sont la propriété du Client, ce dernier doit les faire parvenir en bon état, au plus tard pour une date préalablement convenue avec le Fournisseur et sur le site précisé par ce dernier. Tout retard dans la livraison de l’emballage par le Client devra être signalé au Fournisseur et ne pourra, en aucun cas, engendrer des pénalités de quelque nature à l’encontre de ce dernier.

c) A la demande du Client, les pièces peuvent faire l’objet d’opérations de protection particulières. La détermination de celles-ci étant faite par lui, leurs coûts lui sont imputés par le Fournisseur.

5.3 – Traçabilité du produit

Le Fournisseur assure la traçabilité du produit jusqu’au jour de la livraison au Client, conformément à l’article 7.2 des présentes conditions générales. Le Client a la responsabilité de la traçabilité du produit jusqu’à la livraison à son propre client.

6. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

6.1 – Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

6.2 – Clause de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une ou l’autre des parties.

En conséquence, les parties s’engagent à:

• tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie;
• ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
• ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles pour d’autre usage que l’exécution du contrat.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

6.3 – Clause de garantie en cas de contrefaçon

Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en oeuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit
pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

7. LIVRAISON, TRANSPORT, VÉRIFICATION ET RÉCEPTION DES PRODUITS

7.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

• date de l’accusé de réception de la commande
• date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages,
  emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client
• date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues
  par le Client

Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois
qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

7.2 – Conditions de livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur (« EXW » Incoterms CCI en vigueur à la date de livraison). Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

La livraison est réalisée :

• par avis de mise à disposition
• ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client
• ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du
transporteur à l’encontre du Fournisseur.

7.3 – Transport – douane – assurance

A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à
l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient au Client de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.
En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

7.4 – Vérification des livraisons

Dès réception sur son site, le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des livraisons aux termes du contrat.

7.5 – Réception des produits

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

a) Le Client décide, en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les produits à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception.

b) Dans tous les cas, la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d’offre et confirmées dans le contrat convenu entre le Fournisseur et le Client, ceci pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à l’article 11.

c) A défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le Fournisseur n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel par échantillonnage selon son propre standard.

d) Les contrôles et les essais jugés nécessaires par le Client sont effectués à sa demande par le Fournisseur, par lui-même ou par un laboratoire ou organisme tiers.
Ceci doit être précisé avant la conclusion du contrat, de même que la nature et l’étendue de ces contrôles et essais. La réception a lieu au site de production, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l’avis de mise à disposition pour réception, adressé par le Fournisseur au Client ou à l’organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l’organisme de contrôle, les produits sont entreposés par le Fournisseur aux frais et risques du Client.
Après une seconde notification du Fournisseur restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, les produits sont réputés réceptionnés et le Fournisseur est en droit de les expédier et de les facturer. De même, dans le cas d’une utilisation
des produits par le Client, ceux-ci seront réputés réceptionnés.

e) Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d’offre et confirmée par les parties dans le contrat, ceci sans préjudice des dispositions des
articles précédents.

8. – CAS D’IMPRÉVISION ET DE FORCE MAJEURE

8.1 – Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, au Fournisseur, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, le Fournisseur aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

8.2 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

• survenance d’un cataclysme naturel
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
• conflit armé, guerre, attentats
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
• accidents d’exploitation, bris de machines, explosion

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

9. – ETABLISSEMENT DU PRIX

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et « départ usine », sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.

10. QUANTITÉS LIVRÉES

Du point de vue quantitatif, le nombre de produit indiqué sur le contrat fait règle.
Cependant, il est admis une certaine tolérance sur le nombre de produits exécutés, livrés et facturés, ceci étant à convenir entre le Fournisseur et le Client lors de la négociation du contrat.
En l’absence d’accord préalable, la tolérance généralement admise est de + 10 à – 5% du nombre de produits mentionné au contrat.
A défaut de convention particulière expresse, lorsque le comptage est effectué par pesée, en particulier en cas de livraison de grandes séries, c’est le poids de la pièce réel, déterminé par un échantillon représentatif, qui fait foi pour déterminer la quantité.
Tout litige quantitatif sur les pièces ne peut être pris en considération par le Fournisseur que s’il lui a été signalé dans un délai maximum de 48 heures après la vérification des produits.

Le Client peut être amené à confier des bruts ou matières pour la réalisation des prestations du Fournisseur. Sauf stipulation contraire, les bruts ou matières confiés par le Client pour la fabrication ne pourront donner lieu à un remboursement qu’audelà d’une perte de 5% de la quantité confiée. Les parties devront définir conjointement les modalités de remboursement.

11. – PAIEMENT

11.1 – Délais de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant la date d’émission de facture, délai de paiement qui représente les usages de la profession du décolletage.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros Le paiement est considéré comme réalisé dès lors que le montant est porté au crédit du compte bancaire du créancier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les quinze jours de son envoi.

11.2 – Retard de paiement et frais de recouvrement

Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points. En vertu de l’article L441-6 al 12 du Code de commerce modifié par la loi du 22 mars 2012 et en application de l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par le Fournisseur.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

11.3 – Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

• de prononcer la déchéance du terme et en conséquences l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
• de suspendre toute expédition
• de constater d’une part, la résiliation de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et produits détenus, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

11.4 – Compensation des paiements

Conformément à l’article L442-6-8° du code de commerce, le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

11.5 – Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci.

Si le donneur d’ordre n’est pas le Client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.

Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Par ailleurs, le Client doit, s’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi. A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l’article 14-1 de la loi de 1975.

Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux Clients finaux étrangers.

11.6 – Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

12.1 – Définition de la responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le contrat.

En effet, le Client, agissant en tant que «donneur d’ordre», est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision le produit en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
Le Fournisseur devra réaliser le produit demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

En cas de défaut de conformité établi, les parties détermineront d’un commun accord, les actions correctives à envisager et la solution adéquate et moins coûteuse pour l’opération de mise en conformité qui peut consister notamment :

• à remplacer les produits rebutés qui feront l’objet d’un avoir.
  Les produits de remplacement étant facturés au même prix que les produits remplacés.
• ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité.
• ou à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes au contrat.

Le Fournisseur assume le coût de la mise en conformité s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.

Les pièces dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sont retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se réservant le droit de choisir le transporteur.

Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans accord du Fournisseur, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le Client.

12.2 – Limites et exclusion de la responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.

Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

La responsabilité du Fournisseur est exclue :

• pour les défauts provenant des matières fournies par le Client
• pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
• pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
• en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

13 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

15 – TRIBUNAL COMPÉTENT – LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

La loi applicable est la loi française.

Déposé au bureau des usages professionnels le 28 décembre 2012 sous le n° 2012079825

Date de mis en application : 1er novembre 2015

S.N.DEC – Syndicat National du Décolletage – 780 avenue de Colomby – 74300 CLUSES
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